Le texte de loi du 11 février 2005



 

Loi du 11 février 2005 en faveur des personnes en situation de handicap.

 

L'objectif fixé à la réforme de la loi du 30 juin 1975 était avant tout de donner une nouvelle dimension à l'obligation de
solidarité nationale. Fondée sur des principes généraux de non-discrimination, la loi du 11 février 2005 s'organise
autour de trois principes clés : cliquez sur le lien en dessous pour lire la loi...

 

loi du 11 février 2005 

Télécharger
Circulaire à la prise en charge des enfants scolarisés
circulaire-n-2005-129-scolarisation-des-
Document Microsoft Word 39.0 KB


Le PPS: une contribution du CNCPH. A lire